Décret Tertiaire — comprendre, se conformer, optimiser.
Depuis 2019, la loi ELAN impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs contraignants de réduction des consommations énergétiques. Êtes-vous prêt ?
obligatoire
concernée
échéance clé
Qu'est-ce que le
Décret Tertiaire ?
Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, le Décret Tertiaire — officiellement appelé "Dispositif Éco Énergie Tertiaire" — impose des obligations de réduction des consommations d'énergie finale aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire.
« Tous les acteurs du tertiaire sont désormais acteurs de la transition énergétique — qu'ils le veuillent ou non. »
L'objectif est ambitieux : réduire les consommations d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence. Ces obligations concernent aussi bien les propriétaires que les locataires des bâtiments assujettis.
Décret n°2019-771
Trois jalons.
Zéro dérogation.
Les objectifs sont exprimés en valeur absolue ou en valeur relative par rapport à 2010. La méthode la plus favorable au bâtiment est retenue.
Réduction de 40 % des consommations d'énergie finale par rapport à 2010. Déclarations OPERAT obligatoires dès maintenant.
Réduction de 50 %. Les travaux de rénovation engagés aujourd'hui doivent anticiper cette cible pour éviter de nouveaux investissements.
Réduction de 60 %. Le parc tertiaire français doit atteindre un niveau de performance énergétique exemplaire à l'horizon 2050.
Êtes-vous
concerné ?
Trois critères cumulatifs déterminent l'assujettissement au Décret Tertiaire. Si vous répondez oui aux trois, vous êtes dans l'obligation d'agir.
OPERAT —
déclarer chaque année.
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique de l'ADEME où chaque assujetti doit déclarer annuellement ses consommations d'énergie. L'absence de déclaration est une infraction constatée.
actuelle
2030
« En 2030, les bâtiments non conformes seront
exposés à des sanctions et à la concurrence
de patrimoines valorisés. »
Ne pas agir a un coût.
Le dispositif de sanction est progressif et s'intensifie avec chaque échéance manquée.
Les bâtiments non conformes sont publiés sur un registre public consultable. Une atteinte directe à la réputation du propriétaire et à la valeur vénale du bien.
Jusqu'à 1 500 € d'amende administrative par an pour les propriétaires en situation de non-conformité, avec des montants qui progressent à chaque manquement constaté.
Les bâtiments non performants subissent une décote lors des transactions et des relocations. Les locataires exigent désormais des bilans énergétiques dans leurs due diligences.
YENDIS prend en charge
l'intégralité du processus.
De la première analyse de vos obligations jusqu'aux déclarations annuelles OPERAT, en passant par le plan d'actions et la mobilisation des aides financières, YENDIS est votre interlocuteur unique — indépendant de tout vendeur d'équipements.
Tout savoir sur le
Décret Tertiaire.
Les réponses aux questions que se posent nos clients, gestionnaires de patrimoine, directeurs immobiliers et responsables techniques.
En cas de non-atteinte des objectifs, vous êtes exposé à une mise en demeure, puis à des sanctions administratives (publication sur registre public, amendes jusqu'à 1 500 €/an pour le propriétaire, 750 €/an pour le locataire). Il est crucial d'avoir un plan d'actions documenté démontrant votre engagement dans la trajectoire, même si l'objectif n'est pas encore atteint.
L'année de référence est en principe 2010. Si vous ne disposez pas des données de consommation pour 2010, la première année pour laquelle les données sont disponibles peut être utilisée. Dans tous les cas, un modulation est possible en cas de contraintes techniques ou architecturales avérées, de travaux en cours ou de changement significatif d'activité.
Les deux ! Le décret impose des obligations à la fois aux propriétaires (notamment sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes techniques) et aux occupants (sur leurs usages et leurs équipements). En pratique, cela nécessite une collaboration entre bailleur et preneur, souvent formalisée dans le bail par des clauses dites "clauses vertes". Nous pouvons vous conseiller sur la répartition des obligations.
Oui, dans certains cas précis. Des modulations à la baisse des objectifs peuvent être accordées en cas de contraintes techniques ou architecturales avérées (bâtiments classés, contraintes structurelles), de coûts disproportionnés par rapport aux économies générées, de changements d'activité importants, ou d'évolution significative du volume d'activité. Ces modulations doivent être justifiées et documentées sur OPERAT.
Toutes les énergies finales consommées dans le bâtiment sont prises en compte : électricité, gaz naturel, fioul, chaleur de réseau, froid de réseau, bois, GPL... Les consommations sont exprimées en kWh d'énergie finale par m² de surface utile. La production d'énergie renouvelable in situ peut être déduite sous certaines conditions.
Plusieurs leviers de financement existent : les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) peuvent couvrir une part significative des travaux selon leur nature, les aides de l'ADEME (notamment pour les audits), les dispositifs régionaux, MaPrimeRénov' Copropriétés pour certains cas, et l'éco-prêt à taux zéro. YENDIS peut monter l'ensemble de ces dossiers en parallèle du plan d'actions technique, avec une rémunération uniquement sur résultats obtenus.
Chaque année de retard
est une année perdue.
30 minutes pour analyser votre situation réglementaire, identifier vos obligations et définir ensemble la stratégie la plus efficace pour atteindre vos objectifs 2030.
Premier échange gratuit
Bureau d'études spécialisé en efficacité énergétique et génie climatique. Nous accompagnons les acteurs du tertiaire vers la conformité réglementaire et la performance durable.
78300 Poissy, France
Réponse sous 24h ouvrées